Conditions générales de vente

1. GENERALITES - DEFINITIONS
« OPERAPRINCE » : SA au capital de 11 000 euros, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° 824 485
023, dont le siège social rue de l’Espoir 68190 Ungersheim ; numéro de téléphone : 03 89 62 43 00 ;
site Internet : https://www.parcdupetitprince.com, exploitant un parc d’attractions.
« Client » : toute personne physique ou morale, groupe ou comité avec lequel OPERAPRINCE conclut
un contrat de vente de billets.
« Commande » : tout contrat liant le Client à OPERAPRINCE permettant la vente d’un ou plusieurs
billets permettant l’accès au parc d’attraction exploité par OPERAPRINCE (ci-après le « Parc »).
« Billet » : droit d’accès payant, à une période déterminée, au Parc et, le cas échéant, à une ou
plusieurs prestations associées. Toute commande de Billet(s) implique l'adhésion sans réserve aux
présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été
acceptées expressément par OPERAPRINCE. OPERAPRINCE se réserve le droit de modifier
unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les commandes
passées après la date de modification. Le fait que OPERAPRINCE ne se prévale pas de l'une
quelconque des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions des présentes. Les
présentes CGV sont consultables sur le site internet ainsi qu’au sein des guichets du Parc.

2. COMMANDE
Afin de procéder à la Commande d’un Billet, chaque Client devra avoir préalablement créé un compte
personnel sécurisé sur le Site. A ce titre, le Client prend toutes les mesures de précaution nécessaires
pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non
autorisées ou toute infraction. Après s'être identifié, le Client remplira le formulaire de Commande et
s’assura que les informations fournies sont sincères et exactes. La Commande ne sera définitivement
enregistrée qu'à la troisième et dernière étape de validation, appelée « Clic d’acceptation ». Toute
commande emporte l’obligation de paiement à la charge du Client. La Commande n'est
définitivement confirmée et n'engage OPERAPRINCE qu'à réception par le Client de l'e-mail
confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, le Client doit consulter sa
messagerie électronique. En aucun cas, l’e-mail de confirmation ne pourra être utilisé comme Billet.

3. PRIX – PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros, entendus toutes taxes comprises et, sauf mention expresse contraire,
ne comprennent pas les frais d’assurance, de restauration, d’hébergement, de transport ou, plus
généralement, toute prestation non mentionnée sur le Billet. Les prix sont susceptibles d’être
modifiés à tout moment par OPERAPRINCE. Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des
commandes soumises aux présentes CGV est la carte bancaire (Carte Bleue, Visa,
Eurocard/Mastercard). Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées
sur le Site sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Le
compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la
transaction. A l’issue de la passation de la Commande, le Client obtiendra une facture reprenant
notamment la date et le montant des sommes réglées par le Client au titre de l’achat du Billet.

4. UTILISATION – ANNULATION – REMBOURSEMENT - RECLAMATIONS

4.1 Utilisation
Chaque Billet non daté est valable une (1) saison pour les clients particuliers à compter de sa date
d’émission. Dans tous les cas, la date de fin de validité est celle affichée sur le Billet. Le(s) billet(s)
partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront
considérés comme non valables. L’utilisation du Billet implique du Client le respect du règlement
intérieur du Parc et, plus généralement, toute consigne établie par OPERAPRINCE. Lors du contrôle à
l'entrée du Parc, une pièce d'identité avec photo, en cours de validité pourra être demandée au Client
et devra correspondre au nom inscrit sur le Billet si celui-ci est un pass saison. Dans le cadre d’offres
promotionnelles (tarif réduit, tarif sénior), une pièce d’identité pourra être exigée afin de vérifier l’âge
du bénéficiaire. La possession du Billet ne confère au Client aucune garantie de place assise pour les
spectacles et ne pourra donner lieu à aucun avantage particulier en cas d'affluence. Il est strictement
interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La
reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage. Interdiction est également faite
au Client de céder un Billet à tout tiers sans accord préalable et écrit de OPERAPRINCE.

4.2 Absence de droit de rétractation
En application de l’article L 221-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut
pas être exercé pour l’achat à distance de prestations « de services d’hébergement, de transport, de
restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou
selon une périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de la faculté de
rétractation pour les prestations touristiques proposées à distance.
Par conséquent, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions
d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV.
Nonobstant ce qui précède, dans le cadre de l’achat à distance de billets non datés, le Client bénéficie
au titre des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation d’un droit de rétractation qu’il
peut exercer dans la limite de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (date de
réception du paiement partiel ou total de la commande), sans supporter d'autres coûts que ceux
prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le client doit, avant l’expiration du délai précité, envoyer un courrier
recommandé avec accusé de réception exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à
l’adresse figurant en préambule des présentes CGV.

4.3 Annulation – Remboursement - Réclamations
En cas d'annulation du Billet par OPERAPRINCE et sauf cas de force majeure et/ou faute du Client, ce
dernier se verra restituer les sommes qu'il aura déjà versées pour le Billet. Sauf indication contraire,
lorsqu’un remboursement est dû par OPERAPRINCE, celui-ci est effectué par le même moyen que
celui ayant servi au paiement du Billet. L'annulation ou la fermeture temporaire ou définitive d'une
quelconque activité du Parc en raison d’un cas de force majeure, d’un dysfonctionnement ou du
comportement d'un tiers, ou d’une décision administrative ne saurait en tout état de cause entraîner
un quelconque dédommagement au profit du Client. Toute réclamation relative à l’utilisation du Billet
devra être portée à la connaissance de OPERAPRINCE à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV,
par courrier ou à l’un des guichets du Parc si le Billet est en cours d’utilisation. A défaut de réponse, le
client peut saisir l’organisme Médiation tourisme voyage, BP 80303- 75823 Paris cedex 17.

5. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
5.1 Responsabilité
OPERAPRINCE est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations
résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la
Consommation. Toutefois, OPERAPRINCE décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité de l’une
ou plusieurs des attractions du Parc, résultant d'un cas de force majeure, ou en cas de perte, vol ou
utilisation illicite du Billet. OPERAPRINCE a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile
professionnelle auprès de GENERALI LARD 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS.

5.2 Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la
volonté de OPERAPRINCE qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elle ne
pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement
impossible l'exécution de la Commande. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou
fortuits : grèves, lock-out, incendie, inondation, guerre, émeutes, les arrêts de production dus à des
pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages
routiers, grève ou rupture d'approvisionnement en énergie, toute rupture d'approvisionnement
imputable à des prestataires extérieurs, d’une décision administrative empêchant l’ouverture totale
ou partielle du Parc et généralement tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à
empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de OPERAPRINCE.
Cette liste est non limitative et non exhaustive.

6. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et la passation
des commandes de Billets. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), le client
dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le
concernent, qu'il peut exercer auprès de OPERAPRINCE, qui s'engage à ne pas communiquer,
gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. OPERAPRINCE peut
collecter des données de navigation concernant l’utilisation du Site par le Client, afin de mieux
comprendre les attentes du Client ou d’améliorer le fonctionnement du Site (ci-après les « Cookies »).
Lors de la visite du Site, le Client est informé par l'apparition d'un bandeau des finalités précises des
cookies utilisés ; de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant
sur un lien présent dans le bandeau ; du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt
de cookies sur son terminal. Le Client peut s’opposer, à tout moment, à l’enregistrement de cookies
en configurant son navigateur lors de l’accès au Site.

7. NULLITE PARTIELLE – NON-RENONCIATION
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV seraient annulées par suite d'une
procédure judiciaire ou s'avéreraient inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la légalité
ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV n'en seraient aucunement affectées ou
atteintes. En aucun cas, le fait que OPERAPRINCE s'abstienne de réclamer l'exécution d'une obligation
à laquelle elle peut prétendre au titre des présentes CGV ne pourra être interprété comme une
renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention
ou de sa tolérance.

8. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV seront régies par la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes CGV
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.